Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du service de la plateforme www.cardeleine.com

conclu entre

nous, Blue Performance GmbH (Brienner Straße 45d, 80333 Munich ; e-mail : hi@cardeleine.com), inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal d'instance de Munich sous le numéro HRB 258354, représentée par Madeleine Scholl, numéro d'identification TVA : DE 335066921 (www.cardeleine.com/en/legal/imprint)

- ci-après dénommé « le Fournisseur », « nous » ou « notre » -

- l'utilisateur visé à l'article 2, paragraphe 2, des Conditions générales d'utilisation - ci-après dénommé « l'Utilisateur » ou « vous » -

Section 1 : Champ d'application, définitions

(1) Les conditions générales d'utilisation suivantes s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre nous et l'utilisateur. Nous ne reconnaissons aucune condition générale divergente ou contradictoire, sauf si nous les avons expressément approuvées.

(2) Notre offre s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. Conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), l'utilisateur est considéré comme un consommateur si la finalité des services commandés ne relève pas principalement de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. En revanche, conformément à l'article 14 du BGB, un entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle ou libérale. Les dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent tant aux consommateurs qu'aux entreprises, sauf lorsque des dispositions particulières prévoient leur applicabilité exclusive aux consommateurs ou aux entrepreneurs.

(3) Si l'utilisateur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), l'annexe aux présentes conditions générales d'utilisation intitulée « Contrat de traitement des données » s'applique et fait partie intégrante du contrat dès sa conclusion.

(4) Nous sommes en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, y compris avec effet pendant la durée de la relation contractuelle en cours, et nous nous réservons cette possibilité, sous réserve des conditions suivantes :

Nous pouvons ultérieurement modifier les services commandés via la plateforme ou y déroger si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que vous acceptiez cette modification ou cette dérogation, compte tenu de nos intérêts en tant que fournisseur. À cet égard, ne sont considérées comme acceptables que les modifications ou dérogations qui n'altèrent pas la nature générale des services et qui s'avèrent nécessaires en raison de circonstances survenant après la conclusion du contrat (par exemple, des modifications législatives ou une évolution des conditions du marché).
Nous pouvons apporter d'autres modifications qui ne concernent aucun service de la plateforme, sans tenir compte de la condition d'acceptabilité.

Vous serez informé par écrit ou par e-mail de toute modification apportée aux présentes Conditions générales d'utilisation ayant une incidence sur la relation contractuelle. Si vous ne vous opposez pas à une modification dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification et que vous continuez à utiliser les services après l'expiration du délai de contestation, les modifications sont réputées acceptées par vous. En cas de modification des conditions générales, vous serez informé séparément de votre droit d'opposition et des conséquences juridiques d'un défaut d'opposition. En cas de refus, nous sommes en droit de résilier votre contrat à la date d'entrée en vigueur de la modification et de suspendre votre compte utilisateur.

(5) En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée, nous sommes en droit d'ajuster les prix en conséquence, sans que le droit d'opposition susmentionné ne puisse être invoqué.

Section 2 : Inscription en tant qu'utilisateur

(1) Utilisation des services disponibles sur notre plateforme www.cardeleine.com (ci-après dénommée « la Plateforme ») exige que vous vous inscriviez au préalable en tant qu'utilisateur. L'inscription sur notre Plateforme est gratuite. L'inscription sur notre Plateforme ne donne lieu à aucun droit. Seules les personnes jouissant de la pleine capacité juridique sont autorisées à s'inscrire. Vous devez fournir de manière complète et véridique les données nécessaires à l'inscription. En cas de modification des données que vous avez fournies, vous êtes tenu de corriger les informations sans délai. Si vous fournissez des données inexactes lors de votre inscription ou si vous omettez d'effectuer une correction ultérieure, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte utilisateur.

(2) Hormis la déclaration par laquelle vous acceptez l'applicabilité des présentes Conditions générales d'utilisation, votre inscription n'entraîne aucune obligation. Vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment dans la rubrique « Mon compte ». Le simple fait de vous inscrire chez nous ne crée aucune obligation d'achat des services proposés. Lors de votre inscription, nous mettrons à votre disposition, à notre entière discrétion, des fonctionnalités gratuites dans la rubrique « Mon compte », tout en nous réservant le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment. À cet égard, nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes. Si, dans les 120 jours suivant votre inscription, nous constatons qu'aucune activité n'a été enregistrée sur votre compte, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte et, par conséquent, votre inscription.

(3) En cas d'inscription en tant que société au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les dispositions suivantes s'appliquent également : à notre demande, vous devez nous envoyer une copie de votre carte d'identité, nous communiquer votre numéro d'identification TVA et fournir la preuve de votre inscription au registre du commerce. Si la société est une personne morale, l'inscription doit être effectuée par une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et du pouvoir de représentation, dont le nom doit être indiqué. Aux fins de l'inscription, vous remplissez électroniquement le formulaire d'inscription disponible sur notre site web et l'enregistrez sous votre compte utilisateur.

(4) Une fois que vous aurez saisi toutes les données demandées, nous les vérifierons afin de nous assurer qu’elles sont complètes et plausibles. Si, à notre avis, les données sont correctes et qu’il n’y a pas d’autres motifs de préoccupation, nous activerons l’accès que vous avez demandé et vous en informerons par e-mail. Cet e-mail vaut acceptation de votre demande d'inscription. Dès réception de cet e-mail, vous êtes autorisé à utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes Conditions générales d'utilisation. À cet égard, vous devez d'abord confirmer votre activation en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail.

(5) Les utilisateurs qui sont des entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ont la possibilité de créer des comptes distincts pour leurs employés. Cette possibilité est offerte après la conclusion du contrat, en fonction du nombre d'utilisateurs commandé. Voir l'article 9 des Conditions générales d'utilisation.

Section 3 : Responsabilité relative aux identifiants d'accès, à la sécurité des données et à la configuration système requise

(1) Lors de votre inscription, vous choisissez un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers ni à d'autres droits relatifs aux noms ou aux marques, ni être contraire aux bonnes mœurs. Vous êtes tenu de garder votre mot de passe secret et de ne le divulguer en aucun cas à des tiers.

(2) Il vous incombe également de veiller à ce que l'accès et l'utilisation des services proposés sur la Plateforme soient réservés exclusivement à vous-même ou aux personnes que vous avez autorisées. En tant qu'entrepreneur, vous devez imposer cette obligation à vos employés qui disposent d'un compte chez nous. Vous devez nous informer immédiatement s'il y a des raisons de craindre que des tiers non autorisés aient eu ou puissent avoir connaissance de vos identifiants d'accès. Vous êtes responsable, conformément aux dispositions légales, de toute utilisation et/ou autre activité effectuée sous vos identifiants d'accès.

(3) Si vos données personnelles changent, il vous incombe de les mettre à jour (voir également l'article 2, paragraphe 1, des présentes Conditions générales d'utilisation). Une fois inscrit, vous pouvez effectuer toutes les modifications en ligne dans la rubrique « Mon compte ».

(4) Vous êtes seul responsable de la sauvegarde correcte et régulière de vos données.

(5) Vous devez disposer de la configuration système requise indiquée dans la description du produit pour pouvoir utiliser la Plateforme ainsi que les services et produits qui y sont proposés. Cette responsabilité vous incombe personnellement. Veuillez vous assurer au préalable que vos systèmes et appareils prennent en charge les technologies utilisées dans nos services et produits (par exemple, la technologie QR).

Section 4 : Services proposés sur la plateforme

Nous mettons à votre disposition les services et produits suivants sur notre Plateforme. Il peut s'agir, entre autres, de la création de cartes de visite numériques, ainsi que de la mise à disposition de données, de documentation photographique et d'informations (ci-après dénommées « Contenu »). Vous avez la possibilité de mettre à la disposition d'autres utilisateurs le Contenu que vous avez téléchargé et d'obtenir, à leur demande, le Contenu qui a été téléchargé et mis à disposition par d'autres utilisateurs (ci-après dénommé « Contenu tiers »). Pour connaître les fonctionnalités et l'étendue des services et produits, veuillez vous reporter aux descriptions correspondantes sur notre site web. En outre, nous vous proposons dans certains cas des services et fonctionnalités d'accompagnement, tels qu'un système de tickets ou une fonctionnalité de commentaires. La fourniture et l'étendue de ces services et fonctionnalités d'assistance relèvent de notre seule discrétion.

Section 5 : Conclusion du contrat

(1) La présentation des services sur notre plateforme ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).

(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme visant à commander, moyennant paiement, les services indiqués dans le récapitulatif de la commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de votre offre de contrat. Un contrat entre vous et nous prend effet dès que nous acceptons votre réservation par e-mail séparé (ci-après, « Conclusion du contrat »). Veuillez vérifier régulièrement le dossier des courriers indésirables de votre messagerie électronique.

(3) Sur notre portail, vous pouvez sélectionner les services payants que vous souhaitez réserver en les ajoutant à votre panier en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous souhaitez finaliser la commande, rendez-vous dans le panier, où vous serez guidé tout au long du processus de commande. Après avoir sélectionné les produits dans le panier et saisi toutes les données de commande requises à l'étape suivante, une page s'ouvrira lorsque vous cliquerez sur le bouton « Continuer », sur laquelle les principales informations relatives aux produits seront à nouveau récapitulées, y compris les frais encourus. Avant d'envoyer la commande, vous pouvez à tout moment modifier et consulter les données et refuser de faire la déclaration contractuelle. L'offre ne peut être soumise et transmise que si vous acceptez les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales d'utilisation » et en les incluant dans votre offre. Une offre ferme au sens du paragraphe (2) ci-dessus n'est soumise qu'après avoir cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

(4) Pour connaître les principales caractéristiques des services que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres à durée limitée, veuillez consulter les descriptions détaillées des produits sur notre site web.

(5) La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre purement informatif. En cas de divergence entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaut.

Section 6 : Avis concernant les corrections

Dans le cadre du processus de commande, vous ajoutez d'abord les services souhaités à votre panier. À ce stade, vous pouvez à tout moment modifier la durée du contrat souhaitée ou supprimer complètement les services sélectionnés. Une fois que vous avez ajouté des services à votre panier, en cliquant sur les boutons « Continuer », vous accédez d'abord à une page sur laquelle vous saisissez vos coordonnées. Enfin, une page récapitulative s'ouvre, sur laquelle vous pouvez vérifier vos informations. Vous pouvez corriger les champs de saisie (par exemple en ce qui concerne les dates ou la durée du contrat souhaitée) en cliquant sur le champ « Modifier ». Si vous souhaitez annuler complètement le processus de commande, il vous suffit de fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, en cliquant sur le bouton de confirmation « Commander avec obligation de paiement », votre déclaration devient contraignante au sens de l'article 5, paragraphe 2, des présentes Conditions générales d'utilisation.

Section 7 : Conservation du texte du contrat

Les conditions générales du contrat, comprenant les informations relatives aux services commandés, y compris les présentes conditions générales d'utilisation et la politique d'annulation (qui ne s'applique que si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand), vous seront envoyées par e-mail dès l'acceptation de l'offre de contrat ou dès la notification de celle-ci. Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

Section 8 : Conditions de paiement, prix

(1) Les tarifs des abonnements mensuels et annuels sont disponibles sur notre site web ; le paiement s'effectue mensuellement ou à l'avance pour une année, selon le cas.

(2) Les frais liés à la prestation convenue par contrat sont exigibles dès la commande. Si la date d'échéance du paiement est fixée par le calendrier, vous êtes en défaut de paiement si vous ne respectez pas cette date. Dans ce cas, vous devez nous verser des intérêts de retard au taux légal annuel. L'obligation de payer des intérêts de retard n'exclut pas que nous puissions réclamer d'autres dommages-intérêts pour le retard.

(3) Le paiement des services s'effectue exclusivement par carte de crédit (nous utilisons le protocole « SSL » pour le cryptage de vos données personnelles). Vous ne pouvez bénéficier des services convenus contractuellement qu'après avoir effectué le paiement. Le montant correspondant aux services convenus contractuellement sera débité de la carte de crédit que vous avez enregistrée avant l'utilisation du service. Vous pouvez consulter la facture relative au service utilisé dans la rubrique « Mon compte », sous la section « Factures ».

(3) Nous nous réservons le droit de modifier les modèles de facturation et les modes de paiement avec effet pour l'avenir.

(4) Dans la mesure prévue dans la description du produit sur la Plateforme, nous vous accordons, à titre gracieux, une période d'essai gratuite pour certains services. La période d'essai commence à la réception de la confirmation de commande et prend fin comme suit :

Si, en tant qu'utilisateur, vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), la période d'essai prend automatiquement fin à l'expiration du délai indiqué dans la description du produit, sans qu'une déclaration supplémentaire de notre part soit nécessaire ; cela n'affecte en rien votre droit de rétractation conformément à l'article 16 des Conditions générales d'utilisation.
Si, en tant qu'utilisateur, vous êtes un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), la période d'essai prend fin à l'expiration du délai indiqué dans la description du produit et se transforme automatiquement en durée contractuelle, sauf si vous annulez votre commande pendant la période d'essai. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre demande de rétractation par e-mail à l'adresse hi@cardeleine.com en temps utile avant la fin de la période d'essai. Le droit général de rétractation dont bénéficient les consommateurs conformément à l'article 16 des Conditions générales d'utilisation ne s'applique pas à vous.

Section 9 : Création de comptes utilisateurs supplémentaires

Les utilisateurs qui sont des entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ont la possibilité de créer des comptes distincts pour leurs employés. Le nombre de comptes utilisateurs est déterminé par le nombre d'utilisateurs commandés et payés dans le contrat. Une fois le contrat conclu, l'entreprise peut nous demander de créer les comptes utilisateurs correspondants pour ses employés. Après un examen favorable conformément à l'article 2, paragraphe 4, nous activerons l'accès pour vos employés pour lesquels vous avez fait la demande et les en informerons par e-mail. Dès réception de l'e-mail, votre employé est autorisé à utiliser le portail dans le cadre des présentes Conditions générales d'utilisation. À cet égard, votre employé doit d'abord confirmer l'activation en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail.

Section 10 : Droits d'utilisation

(1) La Plateforme, ainsi que les services qu’elle propose et les fonctionnalités que nous mettons à disposition (par exemple, les outils de création de cartes de visite numériques), sont intégralement protégés par le droit d’auteur.

(2) Vous bénéficiez, pendant toute la durée du contrat, d’un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable d’utiliser la Plateforme ainsi que les services et fonctionnalités qu’elle couvre, exclusivement aux fins convenues dans les présentes Conditions générales d’utilisation et conformément à celles-ci ainsi qu’à la législation applicable. En particulier, vous ne pouvez pas copier, éditer, réviser, modifier, procéder à une ingénierie inverse ou transformer la Plateforme ainsi que les services et fonctionnalités mis à disposition sur celle-ci, sauf dans les cas autorisés par la loi impérative.

(3) En téléchargeant votre Contenu (par exemple, noms, logo d'entreprise, photos, designs, etc.), vous reconnaissez et acceptez que nous puissions stocker et traiter ce Contenu conformément à notre Politique de protection des données (www.cardeleine.com/en/legal/privacy) ou, si vous êtes, en tant qu'Utilisateur, un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGTB, conformément aux dispositions précisées dans l'annexe « Traitement des données ».

(4) Aux fins de la fourniture de nos services, vous nous accordez un droit gratuit, non exclusif, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non transférable et sans limitation territoriale, d'utiliser le Contenu mis en ligne, notamment afin de diffuser ce Contenu via notre infrastructure et à notre demande auprès d'autres utilisateurs, ainsi que de stocker, traiter et reproduire ce Contenu, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services. L'octroi de ce droit est limité, dans le temps, à la durée du contrat conclu et, quant à son objet, à l'exécution du contrat conclu.

Section 11 : Responsabilité de l'utilisateur concernant les contenus publiés

(1) En tant qu'utilisateur, vous êtes entièrement responsable du contenu que vous publiez. Nous ne vérifions pas l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité, la qualité ou l'adéquation à des fins spécifiques du contenu, ni ne vérifions s'il est à jour. Il en va de même pour le contenu tiers. Nous ne vérifions pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité du Contenu de tiers et n'assumons donc aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité de ce Contenu, ni quant à son actualité. Cela s'applique également à la qualité du Contenu de tiers et à son adéquation à un usage spécifique, y compris dans la mesure où ce Contenu de tiers figure, par exemple, sur des sites web externes accessibles via des liens. (2) Vous nous déclarez et garantissez que vous êtes l’unique titulaire de tous les droits sur le Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme ou que vous êtes autrement autorisé (par exemple par une autorisation valable du titulaire des droits) à télécharger du Contenu via votre compte utilisateur et à accorder des droits d’utilisation et d’exploitation conformément à l’article 10 (4). Vous devez nous indemniser à première demande de toutes les réclamations et de tous les frais découlant de ou liés à une violation des droits de tiers par vous-même ou par une personne autorisée par vous, un représentant légal, ou l'un de vos employés ou des personnes auxquelles vous faites appel pour l'exécution d'une obligation (auxiliaires d'exécution). Nos droits à des réclamations plus étendues restent inchangés.

Section 12 : Activités interdites

(1) En tant qu'utilisateur, vous êtes tenu, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ainsi que des services et fonctionnalités mis à votre disposition, de respecter la législation en vigueur et tous les droits des tiers. Il vous est interdit de mener, sur la Plateforme ou en lien avec celle-ci, toute activité qui enfreigne la législation en vigueur, porte atteinte aux droits de tiers (y compris ceux d'autres utilisateurs) ou contrevienne aux principes de protection des mineurs. Il vous est notamment, mais sans s'y limiter, interdit de commettre les actes suivants :

la saisie, la diffusion, l'offre ou la promotion de contenus, de services et/ou de produits qui enfreignent la législation relative à la protection des mineurs, la législation sur la protection des données, le droit pénal, le droit d'auteur, le droit des marques et de l'étiquetage, ou les dispositions relatives à la protection du droit de la personnalité et des droits de propriété industrielle, et/ou qui constituent une violation d'autres dispositions légales et/ou qui sont frauduleux ;
la publication, la diffusion, la mise à disposition ou la promotion de contenus, de services et/ou de produits diffamatoires, calomnieux, anticonstitutionnels, racistes, sexistes ou pornographiques ;
utiliser, fournir ou diffuser des contenus, des services et/ou des produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers (par exemple, droits d'auteur, marques déposées) sans y avoir été expressément autorisé.

(2) En outre, indépendamment de toute violation de la loi liée à la mise en ligne de votre propre Contenu sur la Plateforme, il vous est interdit de se livrer aux activités suivantes :

diffuser des virus, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants ;

envoyer des courriers indésirables, des spams ou des chaînes de lettres ;
diffuser des contenus ou des communications obscènes, indécents, sexuellement explicites, diffamatoires ou visant à promouvoir ou à soutenir (de manière explicite ou implicite) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux ;
diffuser et/ou reproduire publiquement les services et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme ou le Contenu de tiers, sauf si cela vous est expressément proposé en tant que fonctionnalité sur la plateforme ou si vous y êtes autorisé par les autres utilisateurs ou le titulaire des droits.

(4) Est également interdite toute action visant à perturber ou susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en compromettant sa sécurité ou sa disponibilité, en la rendant inutilisable ou en empêchant, entravant ou retardant son utilisation, ou encore en imposant une charge excessive aux systèmes.

(5) Si vous constatez une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou non autorisée de quelque manière que ce soit, veuillez contacter Blue Performance GmbH, Brienner Straße 45d, 80333 Munich. Nous examinerons alors la situation et prendrons les mesures qui s'imposent si nécessaire.

(6) En cas de soupçon d'actes illicites ou criminels, nous sommes en droit et, dans certains cas, tenus d'examiner vos activités et de prendre les mesures juridiques appropriées, si nécessaire. Cela peut également impliquer de saisir le parquet.

Section 13 : Suspension des comptes d'utilisateurs

(1) Nous pouvons suspendre, à titre temporaire ou définitif, votre compte utilisateur et, par conséquent, votre accès à la Plateforme s’il existe des indices concrets laissant supposer que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes Conditions générales d’utilisation et/ou la législation applicable, ou si nous avons un autre intérêt légitime à procéder à cette suspension. Lors de la prise de décision concernant une suspension, nous tiendrons dûment compte de vos intérêts légitimes.

(2) En cas de suspension temporaire ou définitive, nous suspendrons votre autorisation d'accès et vous en informerons par e-mail.

(3) En cas de suspension temporaire, nous réactiverons votre compte utilisateur et votre autorisation d'accès à l'expiration de la période de suspension et vous en informerons par e-mail. Une autorisation d'accès suspendue de manière définitive ne peut être rétablie. Les personnes faisant l'objet d'une suspension définitive sont exclues de manière définitive de l'utilisation de la Plateforme et ne peuvent pas s'inscrire à nouveau sur celle-ci.

Article 14 : Durée, résiliation, cessation de l'utilisation

(1) La durée minimale du contrat est d'un mois ou d'un an, sauf si une durée minimale différente est expressément mentionnée dans la description du produit. La durée commence à courir à la conclusion du contrat et, dans le cas où une période d'essai a été accordée, à l'expiration de cette période.

(2) Dans le cas d'un contrat d'un mois, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours ou, dans le cas d'un contrat d'un an, moyennant un préavis de quatre semaines, avec effet à la fin de la période concernée. En l'absence de résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé pour un mois ou une année supplémentaire, sauf si une autre durée est expressément prévue dans la description du produit.

(3) Ce qui précède n'affecte pas le droit des parties contractantes de résilier le contrat sans préavis. En particulier, en cas d'augmentation des prix supérieure à 10 %, vous êtes en droit de résilier le contrat sans préavis.

(4) Les demandes de résiliation doivent être adressées à : hi@cardeleine.com

(5) Dès que la résiliation prend effet, la relation d'utilisation prend fin et vous ne pouvez plus utiliser votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre le nom d'utilisateur et le mot de passe dès que la résiliation prend effet.

(6) Une fois que 30 jours calendaires se sont écoulés depuis la prise d'effet de la résiliation et que les délais de conservation prévus par la loi ont expiré, nous sommes en droit de supprimer définitivement l'ensemble du contenu et des données déposés et stockés dans votre compte.

Article 15 : Limitation de responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En outre, nous sommes responsables en cas de manquement par négligence à des obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez normalement compter en tant qu'utilisateur. Dans ce dernier cas, toutefois, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation d'obligations autres que celles spécifiées dans les phrases précédentes, qui résulte d'une simple négligence.

(2) Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de décès, de blessures corporelles ou d'atteintes à la santé. La responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n'en est pas affectée.

(3) Compte tenu de l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que la transmission de données via Internet se fera sans erreur et/ou sera disponible à tout moment. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité sans erreur, constante et ininterrompue de nos services. Une interruption de la disponibilité ne peut donner lieu à aucune réclamation à notre encontre.

(4) Notre responsabilité objective en matière de réparation des dommages-intérêts, prévue à l'article 536a, paragraphe 1, première phrase, première variante du Code civil allemand (BGB), est exclue pour les vices existant au moment de la conclusion du contrat.

(5) En ce qui concerne les services que nous mettons gratuitement à disposition sur la Plateforme, notre responsabilité n'est engagée que dans la mesure où le préjudice subi par l'Utilisateur résulte d'une utilisation conforme au contrat des services gratuits, et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris la fraude) ou de négligence grave.

(6) Si votre préjudice résulte d'une perte de données, notre responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où ce préjudice aurait pu être évité si vous aviez procédé à une sauvegarde régulière et complète de toutes les données concernées. Il vous incombe exclusivement de procéder vous-même à une sauvegarde régulière et complète de vos données ou de confier cette tâche à un tiers.

(6) Vous devez nous indemniser, dès notre première demande, contre toute réclamation de tiers, y compris les demandes de dommages-intérêts et les actions en responsabilité, ainsi que les frais raisonnables, qui sont imputables à votre comportement fautif (ou à celui de vos employés, représentants ou personnes auxquelles vous faites appel pour l'exécution d'une obligation). Cela inclut notamment, sans s'y limiter, les réclamations à notre encontre fondées sur des activités interdites au sens de l'article 12 que vous auriez menées.

Article 16 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s'applique uniquement si vous, en tant qu'utilisateur, êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) :

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément à la politique énoncée ci-dessous.

En tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut une transaction à des fins pouvant être principalement attribuées à son activité commerciale, industrielle ou libérale, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tous les services payants que nous proposons sur la Plateforme.

Conditions d'annulation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Blue Performance GmbH, Brienner Straße 45d, 80333 Munich, Allemagne, hi@cardeleine.com ; vous trouverez d'autres coordonnées dans les mentions légales www.cardeleine.com/en/legal/imprint) au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint www.cardeleine.com/en/legal/terms, mais cela n'est pas obligatoire.
Par ailleurs : vous pouvez remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans ambiguïté sur notre site web www.cardeleine.com/en/legal/withdrawal. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement une confirmation (par exemple par e-mail) de la réception de votre rétractation.

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences du sevrage

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part au titre du présent contrat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez, pour les prestations fournies contre rémunération, nous verser un montant correspondant à la proportion des prestations fournies contre rémunération jusqu'au moment où vous nous avez notifié l'exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues dans le contrat.

Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non stocké sur un support physique, le droit de rétractation expire également dès lors que l'opérateur a commencé à exécuter le contrat, à condition que vous ayez expressément accepté que l'opérateur commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous ayez confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

Exclusion du droit de rétractation

Il n'existe aucun droit de rétractation si, au moment de la conclusion de la transaction, vous agissez principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle ou libérale et que vous devez donc être considéré comme un entrepreneur (article 14 du BGB).

Autres informations importantes

Vous acceptez expressément que nous commencions à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat
À : Blue Performance GmbH, Brienner Straße 45d, 80333 Munich, Allemagne, e-mail : hi@cardeleine.com
• Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons de mon/notre (*)
• contrat portant sur la prestation du service suivant :
• Commandé le (*) / Reçu le (*)
• Nom du ou des consommateurs
• Adresse du ou des consommateurs
• Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
• Dates
_________
(*) Biffer la mention inutile.

Article 17 : Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats conclus entre nous et l'Utilisateur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette disposition n'affecte pas les dispositions légales relatives aux restrictions du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, notamment celles du pays dans lequel l'Utilisateur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle.

(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège social du fournisseur.

(3) Nous vous informons que, outre le recours aux tribunaux ordinaires, vous avez également la possibilité de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement (UE) n° 524/2013. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le règlement (UE) n° 524/2013 et sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Notre adresse e-mail est : hi@cardeleine.com. Conformément à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG), nous vous informons que nous sommes tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

(4) Même lorsque certaines clauses sont juridiquement nulles, le contrat reste valable pour le reste. Le cas échéant, les dispositions légales se substituent aux clauses nulles. Toutefois, si cela devait entraîner une contrainte déraisonnable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son intégralité.

Annexe (applicable uniquement aux utilisateurs qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14)

Accord sur le traitement des données

Accord relatif au traitement des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable du traitement conformément à l'article 28 du RGPD

1. Champ d'application, objet du contrat

1.1 Le présent accord sur le traitement des données (ci-après dénommé « ATD ») s'applique uniquement si le client est une entreprise au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).

1.2 Conformément au présent accord sur le traitement des données (DPA), Blue Performance GmbH (ci-après dénommée « le Prestataire ») traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans le cadre de la prestation de services conformément à la conclusion du contrat en vertu des Conditions générales d'utilisation du Fournisseur susmentionnées (ci-après dénommées « Contrat principal »), il est nécessaire que le Fournisseur traite des données à caractère personnel dont le Client est le responsable du traitement au sens de la réglementation en matière de protection des données (ci-après dénommées « Données du Client »). Le présent ATD précise les obligations et les droits des parties en matière de protection des données dans le cadre de l'utilisation par le Fournisseur des Données du client pour la prestation des services prévus par le Contrat principal.

2. Portée de la mise en service

2.1 Le Fournisseur traite les Données du Client pour le compte de ce dernier et conformément à ses instructions, au sens de l'article 28 du RGPD (traitement pour le compte d'autrui). Le Client reste le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données.

2.2 Le traitement des données du client par le fournisseur s'effectue selon les modalités, dans les limites et aux fins définies dans le contrat principal et dans l'annexe 1 du présent accord sur le traitement des données. Le traitement porte sur les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées spécifiés à l'annexe 1. La durée du traitement correspond à la durée du contrat principal.

2.3 Le Fournisseur se réserve le droit d'anonymiser ou d'agréger les Données client de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'identifier les personnes concernées, et de les utiliser sous cette forme aux fins de la conception, du développement et de l'optimisation adaptés aux besoins, ainsi que de la prestation des services convenus dans le Contrat principal. Les Parties conviennent que les Données client anonymisées et agrégées conformément à l'exigence susmentionnée ne sont pas considérées comme des Données client aux fins du présent contrat.

2.4 Le traitement des données du client par le fournisseur s'effectue en principe au sein de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE). Le Fournisseur est toutefois autorisé à traiter les Données du Client conformément aux dispositions du présent contrat en dehors de l'EEE s'il informe préalablement le Client du lieu de traitement des données et si les conditions prévues aux articles 44 à 48 du RGPD sont remplies ou si une exception prévue à l'article 49 du RGPD s'applique.

3. Droit du client de donner des instructions

3.1 Le Fournisseur traite les Données du Client conformément aux instructions de ce dernier, sauf si la loi l'oblige à agir autrement. Dans ce dernier cas, le Fournisseur informera le Client de cette obligation légale avant de procéder au traitement, à moins que la loi n'interdise une telle information pour des raisons impérieuses d'intérêt public.

3.2 Les instructions du Client sont en principe définies de manière exhaustive et consignées dans les dispositions du présent accord sur le traitement des données. Toute instruction particulière s'écartant des dispositions du présent accord ou imposant des exigences supplémentaires nécessite l'accord du Prestataire ; le Client doit immédiatement confirmer les instructions verbales (au moins par écrit). Le Client prend en charge tous les frais supplémentaires occasionnés par l'instruction particulière.

3.3 Le Fournisseur doit veiller à ce que les Données du Client soient traitées conformément aux instructions données par le Client. Si le Fournisseur estime qu'une instruction donnée par le Client enfreint le présent ATD ou la législation applicable en matière de protection des données, il est en droit, après en avoir informé le Client, de suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le Client la confirme. Les Parties conviennent que la responsabilité du traitement des Données du Client conformément aux instructions incombe exclusivement au Client.

4. Responsabilité juridique du client

4.1 Le Client est seul responsable de la licéité du traitement des Données du Client et de la protection des droits des personnes concernées dans le cadre de la relation entre les parties. Si des tiers font valoir des réclamations à l'encontre du Fournisseur sur la base du traitement des Données du Client conformément au présent ATD, le Client devra indemniser le Fournisseur de toutes ces réclamations dès la première demande.

4.2 Le Client est tenu de fournir au Prestataire les Données du Client en temps utile pour la prestation des services conformément au Contrat-cadre, et il est responsable de la qualité de ces données. Le Client doit informer le Prestataire immédiatement et de manière exhaustive s’il constate, lors de l’examen des résultats fournis par le Prestataire, des erreurs ou des irrégularités au regard des dispositions relatives à la protection des données ou de ses instructions.

4.3 Sur demande, le client doit fournir au fournisseur les informations visées à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà à la disposition du fournisseur lui-même.

4.4 Si le Fournisseur est tenu de fournir des informations à une autorité publique ou à une personne publique concernant le traitement des Données du Client, ou de coopérer avec ces autorités de quelque manière que ce soit, le Client est tenu, dès la première demande, d'aider le Fournisseur à fournir ces informations et à s'acquitter de ses autres obligations de coopération.

5. Exigences relatives au personnel et aux systèmes

Le Fournisseur doit faire respecter l'obligation de confidentialité par toutes les personnes participant au traitement des Données du Client.

6. Sécurité du traitement

6.1 Conformément à l'article 32 du RGPD, le Fournisseur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données du client, ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, afin de garantir un niveau de protection des données du client adapté au risque.

6.2 Le Fournisseur est en droit de modifier les mesures techniques et organisationnelles pendant la durée du DPA, à condition qu'elles continuent de respecter les exigences légales.

7. Recours à d'autres sous-traitants

7.1 Le Client accorde au Prestataire l'autorisation générale de faire appel à d'autres sous-traitants pour le traitement des Données du Client. Les sous-traitants supplémentaires consultés au moment de la conclusion du DPA figurent à l'annexe 2. En règle générale, aucune autorisation n'est requise pour les relations contractuelles avec des prestataires de services qui concernent l'examen ou la maintenance de procédures ou de systèmes de traitement de données par des tiers ou qui impliquent d'autres services supplémentaires, même si l'accès aux Données du Client ne peut être exclu, pour autant que le Fournisseur prenne des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des Données du Client.

7.2 Le Fournisseur doit informer le Client de toute modification envisagée concernant la consultation ou le remplacement d'autres sous-traitants. Dans certains cas particuliers, le Client a le droit de s'opposer au recours à un éventuel sous-traitant supplémentaire. Une objection ne peut être soulevée par le Client que pour des motifs importants qui doivent être prouvés au Prestataire. Si le Client ne s'oppose pas dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, son droit d'opposition à l'engagement correspondant s'éteint. Si le Client s'oppose, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat principal et le présent ATD avec un préavis de 3 mois.

7.3 Le contrat conclu entre le Fournisseur et le sous-traitant doit imposer à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent au Fournisseur en vertu du présent accord sur le traitement des données. Les Parties conviennent que cette exigence est remplie si le contrat prévoit un niveau de protection correspondant au présent accord sur le traitement des données, ou si les obligations énoncées à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD sont imposées au sous-traitant.

7.4 Sous réserve du respect des exigences de la section 2.5 du présent accord sur le traitement des données, les dispositions de la présente section 7 s'appliquent également lorsqu'un sous-traitant supplémentaire situé dans un pays tiers est impliqué. Le Client autorise par la présente le Fournisseur à conclure, pour le compte du Client, un accord avec un autre sous-traitant sur la base des clauses contractuelles types relatives au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants dans des pays tiers, conformément à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010. Le Client déclare sa volonté de coopérer, dans la mesure nécessaire, au respect des exigences de l'article 49 du RGPD.

8. Droits des personnes concernées

8.1 Le Fournisseur doit apporter son soutien au Client par des mesures techniques et organisationnelles, dans la mesure du raisonnable et moyennant le remboursement des frais et coûts engagés, dont il devra apporter la preuve, afin de s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

8.2 Si une personne concernée adresse une demande visant à exercer ses droits directement au Fournisseur, celui-ci transmettra cette demande au Client dans les meilleurs délais.

8.3 Le Fournisseur doit communiquer au Client toute information relative aux Données du Client stockées, aux destinataires auxquels il les transmettra conformément aux instructions, ainsi qu’à la finalité de leur stockage, dans la mesure où le Client ne dispose pas de ces informations et n’est pas en mesure de les obtenir par lui-même.

8.4 Le Fournisseur doit, dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, moyennant le remboursement des frais et coûts engagés à cet effet et justifiés par le Fournisseur, permettre au Client de corriger, de supprimer ou de limiter le traitement ultérieur des Données du Client, ou, sur instruction du Client, corriger, bloquer ou limiter lui-même ce traitement, si et dans la mesure où cela s'avère impossible pour le Client.

8.5 Dans la mesure où la personne concernée dispose d'un droit à la portabilité des données à l'égard du Client en ce qui concerne les Données du Client conformément à l'art. 20 du RGPD, le Fournisseur assistera le Client, dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, moyennant le remboursement des frais et coûts engagés par le Fournisseur à cette fin et justifiés, pour la remise des Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, si le Client n'est pas en mesure d'obtenir ces données par d'autres moyens.

9. Obligations du fournisseur en matière de notification et d'assistance

9.1 Dans la mesure où le Client est soumis à une obligation légale de notification en raison d'une violation de la sécurité des Données du Client (notamment en vertu des articles 33 et 34 du RGPD), le Prestataire informera le Client en temps utile de tout événement devant faire l'objet d'une notification relevant de sa responsabilité. Le Fournisseur assistera le Client dans l'exécution de ses obligations de notification à la demande de ce dernier, dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, moyennant le remboursement des frais et coûts engagés par le Fournisseur à cette occasion et justifiés par des pièces justificatives.

9.2 Le Fournisseur assistera le Client dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, moyennant le remboursement des frais et coûts engagés par le Fournisseur à cette occasion, et ce, sur la base des analyses d'impact relatives à la protection des données que le Client devra réaliser et, si nécessaire, des consultations ultérieures avec l'autorité de contrôle conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.

10. Suppression et restitution des données des clients

10.1 Le Fournisseur s'engage à supprimer les Données du Client à la résiliation du présent ATD, sauf si la loi l'oblige à continuer de les conserver.

10.2 Le Fournisseur peut conserver les documents attestant du traitement correct et précis des Données du Client, même après la résiliation de l'Accord sur le traitement des données.

11. Pièces justificatives et audits

11.1 Le Fournisseur doit fournir au Client, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires et dont il dispose afin de prouver le respect de ses obligations au titre du présent accord sur le traitement des données.

11.2 Le Client est en droit de contrôler le Fournisseur quant au respect des dispositions du présent accord sur le traitement des données, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles ; ce contrôle peut notamment prendre la forme d'inspections.

11.3 Afin de procéder aux inspections conformément à la section 11.2, le Client est autorisé à accéder aux locaux commerciaux du Fournisseur dans lesquels les Données du Client sont traitées pendant les heures d'ouverture habituelles (du lundi au vendredi de 10 h à 18 h), après notification préalable en temps utile conformément à la section 11.5, à ses propres frais, sans perturber le déroulement des activités et dans le strict respect du secret des affaires et des secrets commerciaux du Fournisseur.

11.4 Le Fournisseur est en droit, à sa seule discrétion et compte tenu des obligations légales du Client, de ne pas divulguer des informations sensibles concernant ses activités commerciales ou si cette divulgation l'amènerait à enfreindre des dispositions légales ou contractuelles. Le Client n'est pas autorisé à accéder aux données ou informations concernant les autres clients du Fournisseur, aux informations sur les coûts, aux rapports de contrôle qualité et de gestion des contrats, ni à aucune autre donnée confidentielle du Fournisseur qui ne soit pas directement pertinente pour les fins de l'audit convenu.

11.5 Le Client doit informer le Fournisseur en temps utile (en règle générale, au moins quatre semaines à l'avance) de toutes les circonstances relatives à la réalisation de l'audit. Le Client peut effectuer un audit par année civile. Les audits supplémentaires sont effectués après consultation du Fournisseur. Le Fournisseur peut faire valoir une demande de rémunération pour avoir permis les contrôles effectués par le Client. Le montant de la rémunération doit être convenu à l'avance et est basé sur le taux horaire de l'employé du Fournisseur ou du sous-traitant affecté à l'inspection.

11.6 Si le Client charge un tiers, qui ne doit pas être un concurrent du Fournisseur, de réaliser l'audit, le Client doit imposer à ce tiers, par écrit, les mêmes obligations que celles qui lui incombent vis-à-vis du Fournisseur en vertu de la présente section 11 du présent ATD. En outre, le Client doit imposer à ce tiers des obligations de secret et de confidentialité, à moins que ce tiers ne soit déjà soumis à une obligation professionnelle de secret. À la demande du Fournisseur, le Client doit immédiatement lui transmettre les accords d'engagement conclus avec ce tiers.

11.7 À la discrétion du Fournisseur, la preuve du respect des obligations découlant du présent ATD peut être apportée, en lieu et place d'une inspection, par la présentation d'un avis ou d'un rapport approprié et à jour émanant d'une autorité indépendante (par exemple, un auditeur, un service d'audit, un délégué à la protection des données, un service de sécurité informatique, des auditeurs spécialisés dans la protection des données ou des auditeurs qualité) ou d'une certification appropriée issue d'un audit de sécurité informatique ou de protection des données – par exemple, conformément à la norme BSI-Grundschutz – (« rapport d’audit »), si ce rapport d’audit permet au Client de s’assurer de manière appropriée du respect des obligations contractuelles.

12. Durée du contrat et résiliation

12.1 La durée et la résiliation du présent accord sur le traitement des données sont régies par les dispositions relatives à la durée et à la résiliation du contrat principal. La résiliation du contrat principal entraîne automatiquement la résiliation du présent accord sur le traitement des données. Une résiliation isolée du présent accord sur le traitement des données est exclue.

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité du Fournisseur au titre du présent accord sur le traitement des données (DPA) est régie par les clauses d'exonération et les limitations de responsabilité prévues dans le Contrat principal. Dans la mesure où des tiers font valoir à l'encontre du Fournisseur des réclamations résultant d'une violation fautive, de la part du Client, du présent DPA ou de l'une de ses obligations en tant que responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données qui lui est applicable, le Client s'engage, dès la première demande, à indemniser le Fournisseur et à le dégager de toute responsabilité à l'égard de ces réclamations.

13.2 Le Client s'engage à indemniser le Fournisseur, à la première demande, de toutes les amendes éventuelles infligées au Fournisseur et correspondant à la part de responsabilité du Client dans l'infraction sanctionnée par ladite amende.

14. Dispositions finales

14.1 Si certaines dispositions du présent accord sur le traitement des données s'avéraient nulles ou deviendraient nulles, ou s'il y avait une lacune, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition nulle et qui satisfasse ainsi aux exigences de l'article 28 du RGPD.

14.2 En cas de conflit entre le présent accord sur le traitement des données et d'autres accords conclus entre les parties, notamment le contrat principal, les dispositions du présent accord sur le traitement des données prévaudront.

Annexes

Annexe 1 : Types de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées

Annexe 2 : Sous-traitants

Annexe 1 : Types de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées

Types de données à caractère personnel : Données de communication (par exemple, numéro de téléphone, adresse e-mail), données de base du contrat, données de journal, données de base personnelles

Catégories de personnes concernées : Les employés, le personnel et les fournisseurs du client

Annexe 2 : Transformateurs secondaires

Entreprise, Adresse : Hetzner Online GmbH ; Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen

Type de traitement : Hébergement web, stockage de données

Objectif : Hébergement et mise à disposition des données

Type de données : Voir l'annexe 1

Catégories de personnes concernées : Voir l'annexe 1

Télécharger les conditions d'utilisation

Télécharger le contrat de sous-traitance